Defiscalisation

Défiscaliser l’acquisition d’une oeuvre originale d’un artiste vivant :

En matière d’investissement, de multiples solutions s’offrent à vous, pour autant de situations particulières.
Choisir de se constituer un patrimoine artistique est d’abord un choix personnel d’amateur d’art mais peut être également un choix initiant le début d’une grande passion…

Des situations sont à mettre en avant pour que la passion devienne aussi rentable sur un plan purement financier avec des avantages fiscuax pour les ENTREPRISES et les PARTICULIERS.

 


 

I – Avantages fiscaux pour les ENTREPRISES

 

Rien n’est plus positif pour une entreprise que l’acquisition d’une oeuvre d’art.
Il est reconnu que l’art, sur le lieu de travail, apporte bien-être et inspiration.
Il permet de véhiculer votre culture, vos valeurs et transmet une énergie particulière autour de lui. Il séduit également vos visiteurs, partenaires ou clients.
Le placement des oeuvres d’art est sans doute celui qui procure le plus d’avantages fiscaux.

Aujourd’hui la défiscalisation permet aux professions libérales et aux entreprises de se constituer un patrimoine artistique tout en réduisant leurs impôts.

Interroger votre comptable ou conseiller fiscal concernant l’achat d’oeuvre d’art et de sa défiscalisation !

Réduire l’IS, tout en constituant, à votre rythme, un patrimoine artistique pour votre entreprise, et donc pour vos héritiers, telle est le résultat de l’article de loi 238 bis AB.
Depuis cette loi de décembre 2005, les oeuvres d’art originales d’artistes vivants sont admises en déduction du résultat imposable d’une entreprise et ce, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaire.
Cette déduction est faite en 5 fractions égales depuis l’année d’acquisition, sur cinq bilans successifs.
Le seul engagement de la société est, outre d’enregistrer comptablement l’oeuvre en immobilisation, de l’exposer dans ses locaux (à l’exception des bureaux du personnel), pendant les cinq années sus-citées.

• Entreprises concernées

Sont concernées les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles ( BA).

Les entreprises doivent relever d’un régime réel d’imposition.

• Plafond de déduction

Les versements sont pris en compte dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires. Lorsqu’ils excèdent cette limite, l’excédent peut donner lieu à réduction d’impôt au titre de l’un des cinq exercices suivants. Ces excédents reportés doivent être compris dans la limite de 5 p. mille, après les versements de l’année.

• Réduction d’impôt

Les versements ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant. Chaque année, la réduction est calculée en priorité sur les dépenses de l’année; les reports sont retenus ensuite, par ordre d’ancienneté.

• Observation

Valeur de diversification patrimoniale et de plaisir, les oeuvres d’art sont exonérées d’impôt sur la fortune et sont aisément transmissibles. Dans certains cas, elles permettent de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’oeuvres d’art (dation).

• Exemple concret

Une société a un chiffre d’affaire de 200 000 €, avec un résultat imposable de 10 000 €, elle est donc en droit de déduire 1000 € lors de la première année et 1000 € chaque année pendant les quatre années suivantes. Elle peut donc acquérir une oeuvre à 5000 €, en sachant que l’IS ne sera calculé que sur les 9000 € restants sur le résultat imposable de la première année.
Si les années suivantes ont un résultat imposable moins élevé, les 1000 € demeureront déductibles, si le bénéfice annuel de la société est plus important, alors, elle pourra acquérir une autre oeuvre et faire ainsi courir en parallèle sur cinq autres années, une seconde déduction.
Ainsi, à son rythme, la constitution d’un patrimoine se fera, sans que l’entreprise n’ait à en supporter les conséquences financières.

• Pas de Plus-value apres 12ans

En cas de revente, vous devez normalement acquitter 27 % d’impôt sur les plus-values (prélèvements sociaux inclus).

Mais vous bénéficiez d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de 2 ans.
Mécaniquement, aucun impôt n’est dû après 12 ans.
Encore faut-il pouvoir prouver la date d’acquisition du bien,
par le biais d’une facture d’achat notamment.
À défaut d’une telle preuve, il faudra acquitter une taxe de 5 % calculée sur le prix de vente.

Dans le cas d’achat d’oeuvres d’artistes vivants, l’objectif n’étant pas d’enrichir
les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine,
l’entreprise reste propriétaire de l’oeuvre.
Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre
de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre

de chaque exercice la limite de 3,25 pour mille du chiffre d’affaires,
minorée du total des déductions mentionnées à l’article 238 bis AA du CGI,
et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.


II – Avantages fiscaux pour les particuliers

 

• Transmission de patrimoine :

Transmettre des oeuvres d’art à ses héritiers c’est, dans la mesure où ceux-ci en demeurent propriétaires dans les deux ans qui suivent la succession, la possibilité, légale, de les évaluer à seulement 5% du patrimoine transmis (forfait de 5% des meubles meublants).
Sachez par ailleurs, que l’achat d’une oeuvre d’art, s’il est réalisé avec facture (donc auprès d’une galerie) est éxonéré de plus-value passé 12 ans de propriété.
Plus-value normale de 27% (comme l’immobilier ou les actions), en décôte de 10% chaque année à partir de la 3ème année.

• œuvres D’Art et ISF :

Vos revenus sont à la frontière des 720000 € de l’ISF

Les oeuvres d’art n’ont jamais été assujeties à l’ISF, elles ne sont même pas mentionnées dans la déclaration.
Toutes les oeuvres originales, de même que l’artisanat d’art, à la condition qu’il soit élaboré par l’artiste lui-même ou sous sa supervisation directe et que le travail soit ensuite signé, entrent dans la législation.
Alors si vous êtes à la limite de l’assiette de ISF, pensez-y. L’art est une très bonne solution : investissement déductible et constitution d’une collection non taxable.

La loi du 1er août 2003 favorise les dons manuels, les donations d’oeuvres pour les particuliers.

• La dation : Payer L’impot en nature

La dation, soumise à l’agrément du ministère des Finances et du ministère de la Culture, permet à un particulier de régler en totalité ou en partie l’impôt sur la fortune (ISF) ou les droits de succession avec des objets de haute valeur artistique ou historique.

Elle permet notamment de régler les droits relatifs à l’ensemble de la succession et pas uniquement au patrimoine artistique de l’individu.

1 – Vous faites une offre au Trésor comportant l’évaluation des biens proposés en paiement.
2 – Après une procédure administrative pouvant durer jusqu’à trois ans,
l’œuvre est présentée à la commission d’agrément des dations, qui donne ou non son accord.

3 – La dation vous permet donc de bénéficier d’un double avantage : régler l’impôt avec une œuvre d’art et bénéficier d’un délai non négligeable pour satisfaire vos obligations fiscales.

• Le don : déductible à 66%

Les particuliers qui font des dons (oeuvres ou somme d’argent) aux organismes reconnus d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable.

Si le montant du don est supérieur à la limite de 20% du revenu imposable, l’excédent sur la somme non utilisée peut être reporté sur les 4 années suivantes.

• Le legs et la donation : exonérés de droits de mutation.

Le legs est une disposition testamentaire prise par un particulier souhaitant à son décès soutenir une cause déterminée. Toute somme léguée au musée est exonérée des droits de mutation, c’est-à-dire que les héritiers ne paient aucun impôt sur les sommes léguées.

La donation est semblable au don dans son principe mais elle s’accompagne d’un acte notarié par lequel le propriétaire peut préciser des conditions relatives à la conservation et à la présentation de l’oeuvre. Elle est exonérée des droits de mutation. Elle ouvre droit, comme les dons manuels, à la réduction d’impôt de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable.

• La donation avec réserve d’usufruit

La donation avec réserve d’usufruit permet au donateur de conserver l’oeuvre sa vie durant, tout en assurant le musée de la transmission à terme de l’oeuvre. Le musée ne recevra l’objet que lorsque le donateur abandonnera l’usufruit au moment de son choix, généralement à son décès.

Notre méthode : Au lieu d’acheter une oeuvre d’art directement, le contribuable souscrit au capital de TGL, société à capital variable, qui achète l’oeuvre à sa place. Pendant 5 ans, il la loue en versant un loyer. Au terme du contrat, il la récupère pour une somme symbolique. Puis il exerce son droit de retrait du capital de TGL et récupère sa mise de départ.

Analyse financière de l’opération : En souscrivant au capital de TGL, le contribuable bénéficie d’une réduction de son ISF à hauteur de 75% de son investissement. La somme des loyers versés pendant 5 ans s’élèvera à 140% du prix de l’oeuvre.Le droit de retrait lui permet de récupérer le montant de sa souscription.

Exemple pour une oeuvre à 10 000 € :

· souscription au capital de TGL : 10 000 €

· économie d’ISF : – 7 500 €

· loyers versés : 14 000 €

· retrait du capital de TGL : – 10 000 €

· Prix de revient de l’oeuvre : 6 500 € soit 35% d’économie

Bonus pour les entrepreneurs : En faisant porter par leur entreprise la location de l’oeuvre d’art pour y améliorer le cadre de travail, la déductibilité des loyers permet d’économiser charges sociales et fiscales sur le coût d’une location personnelle.

Evaluée à 45% du montant des loyers, cette économie réduit le prix de revient de l’oeuvre à 200 € soit 2% de son prix initial.